Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenu global / VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Article 91 terdecies du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005
Modifié par : Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 - art. 1
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des impôts des particuliers non résidents.