Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenu global / VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

Article 91 sexdecies du Code général des impôts, annexe IIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2000

Version08/04/2012

Entrée en vigueur le 8 avril 2012

Est codifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005

Modifié par : Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 - art. 1

Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 91 terdecies.

Entrée en vigueur le 8 avril 2012
Est codifié par :	Décret n°2005-330 du 6 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 août 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 3

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