Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 95 O du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2002
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Version05/03/2004
Entrée en vigueur le 5 mars 2004
Modifié par : Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 1 () JORF 5 mars 2004
Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
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