Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / III : Réductions d'impôt
Article 95 P du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2002
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Version05/03/2004
Entrée en vigueur le 31 août 2002
Est créé par : Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 - art. 1 () JORF 26 avril 2002
Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.
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