Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 95 L du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
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Version31/08/2002
Entrée en vigueur le 31 août 2002
Est créé par : Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 - art. 1 () JORF 26 avril 2002
Les activités qui relèvent du secteur de l'industrie mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
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