Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage / IV : Régimes spéciaux

Article 140 M du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version22/04/1998

Version31/08/2002

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R. 119-33-1 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006

Sortie de vigueur le 7 mai 2012
Périmé par :	Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 2

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