Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

Article 159 B du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est créé par : Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 - art. 2 (Ab) JORF 10 juillet 1992

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 159 A.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par :	Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 - art. 2 (Ab) JORF 10 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 92-836 1992-08-27

Sortie de vigueur le 12 juin 2021
Périmé par :	Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).