Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence

Article 163 vicies du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version15/06/1990

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales R172 B-1, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 octies (P)

Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10

Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 8 IV VI 3 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Sous réserve des dispositions des articles 163 septdecies à 163 novodecies le prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts est établi et recouvré selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par :	Décret 90-798 1990-09-10
Modifié par :	Loi 89-935 1989-12-29 art. 8 IV VI 3 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Sortie de vigueur le 10 avril 2009
Transféré par :	Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

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