Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
Article 171 BE du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2002
Entrée en vigueur le 31 août 2002
Est créé par : Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour acquisition de biens culturels prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts adresse sa demande en deux exemplaires au ministre chargé de la culture. Celui-ci transmet l'un des exemplaires au ministre chargé du budget et procède aussitôt à l'instruction de la demande.
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