Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels

Article 171 BF du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version31/08/2002

Entrée en vigueur le 31 août 2002

Est créé par : Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002

Dans le cas où l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, n'acquiert pas le bien en cause, elle en informe immédiatement le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 août 2002
Est créé par :	Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002

Sortie de vigueur le 25 juillet 2020
Périmé par :	Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 2

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).