Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
Article 171 BH du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2002
Entrée en vigueur le 31 août 2002
Est créé par : Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
La décision du ministre chargé du budget est notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministre chargé de la culture en est informé.
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