Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II : Opérations imposables sur option / 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
Article 195 B du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret 67-1127 1967-12-22 art. 2, 3, 4 JORF 24 décembre 1967
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () JORF 30 décembre 1978
Modifié par : Loi 73-1128 1973-12-21 art. 4 II JORF 23 décembre 1973
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.