Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II : Opérations imposables sur option / 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Article 195 D du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est créé par : Décret 67-1127 1967-12-22 art. 2, 3, 4 JORF 24 décembre 1967

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978

Modifié par : Loi 73-1128 1973-12-21 art. 4 II JORF 23 décembre 1973

Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () JORF 30 décembre 1978

Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par :	Décret 67-1127 1967-12-22 art. 2, 3, 4 JORF 24 décembre 1967
Est codifié par :	Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par :	Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978
Modifié par :	Loi 73-1128 1973-12-21 art. 4 II JORF 23 décembre 1973
Modifié par :	Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () JORF 30 décembre 1978

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