Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II : Opérations imposables sur option / 5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
Article 201 quater A du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/1980
Entrée en vigueur le 15 février 1980
Est créé par : Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 1 (V) JORF 15 février 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
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