Article 206 du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version02/09/1994
>
Version01/01/2008
>
Version03/04/2008
>
Version13/09/2010
>
Version12/06/2011
>
Version13/06/2016
>
Version10/12/2017
>
Version01/01/2023
>
Version03/06/2023
>
Version08/07/2024

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 à 229 est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des articles 210, 215 et 221.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 2 septembre 1994
9 textes citent l'article

Commentaires13


Me Lucas Desiles · consultation.avocat.fr · 10 avril 2020

En principe, les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), précise que n'est pas déductible la TVA ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (65 €).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0