Article 205 du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

L'exercice du droit à déduction prévu à l'article 271 du code général des impôts comporte des modalités différentes selon qu'il concerne la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :
a. Les biens constituant des immobilisations ;
b. Les biens ne constituant pas des immobilisations et les services.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
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