Article 205 du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement

Modifié par : Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
2 textes citent l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0