Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III : Liquidation de la taxe / II : Déductions / 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Article 242-0 A du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.
Commentaires • 2
Pour autant, le Conseil d'Etat lui refuse le paiement des intérêts moratoires, en jugeant que pour obtenir la restitution d'une TVA collectée à tort, cet assujetti, en situation de crédit permanent, n'était pas en droit d'introduire une réclamation de droit commun (de l'article L 190 du LPF), mais aurait dû procéder à l'imputation de cette taxe sur sa déclaration de chiffre d'affaires, pour ensuite en demander le remboursement via une demande de remboursement de crédit de TVA (des articles 242-0 A & s. de l'annexe II au CGI). […]
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