Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III : Liquidation de la taxe / II : Déductions / 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Article 242-0 J du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Est codifié par : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991
Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2
Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.