Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III : Liquidation de la taxe / II : Déductions / 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable

Article 242-0 K du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version13/04/1991

Entrée en vigueur le 13 avril 1991

Modifié par : Décret n°91-352 du 11 avril 1991 - art. 4 () JORF 13 avril 1991

Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-0 A à 242-0 D ;

1° Les assujettis qui peuvent se prévaloir du 4° du 4 de l'article 298 du code général des impôts ;

2° (Abrogé).

Entrée en vigueur le 13 avril 1991
Modifié par :	Décret n°91-352 du 11 avril 1991 - art. 4 () JORF 13 avril 1991

Sortie de vigueur le 12 juin 2021
Périmé par :	Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2

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