Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III : Liquidation de la taxe / II : Déductions / 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France / A : Assujettis établis dans l'Union européenne
Article 242-0 N du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1
Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes :
1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ;
2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O.
idArticle=LEGIARTI000022146976&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20100430&oldAction=rechCodeArticle">articles 242-0 N et suivants de l'annexe 2 du CGI. […]
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