Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Article 242-0 T du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1981
>
Version30/04/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est créé par : Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 - art. 8 (V) JORF 28 décembre 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Dans le cas où le remboursement a été obtenu de façon frauduleuse et donne lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.