Article 242-0 T du Code général des impôts, annexe II

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Version01/07/1981
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Version30/04/2010

Entrée en vigueur le 30 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1

La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile.

Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 30 avril 2010
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