Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III ter : Obligations des redevables / III : Factures
Article 242 nonies du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version31/08/2003
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Version26/04/2013
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 92-1244 1992-11-27 art. 1, art. 3 JORF 28 novembre 1992, en vigueur le 1er janvier 1993
Les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datés et numérotés et faire apparaître :
Le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;
La date de l'opération ;
Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ;
Tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l'opération.
Le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;
La date de l'opération ;
Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ;
Tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l'opération.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pour mémoire, l'article 1737, I, 3 du CGI sanctionne les professionnels ne respectant pas l'obligation de délivrance d'une facture à leurs clients (notamment en vertu des dispositions des article 289 du CGI, et 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II au CGI), d'une amende égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. […] Cette possibilité de réduction de l'amende a pour objectif de ne pas appliquer une trop lourde sanction aux comportement non frauduleux, tels que la perte d'une facture (BOI-CF-INF-10-40-40-12/09/2012, § 90).
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