Article 242 terdecies du Code général des impôts, annexe II

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Version18/08/1993
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Version27/10/1995
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Version31/03/1999
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Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-197 du 11 mars 1999 - art. 1 () JORF 18 mars 1999

I. Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts.
Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute demande de l'administration.
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Sortie de vigueur le 1 juillet 2015

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