Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Régimes spéciaux / I : Exploitants agricoles / A : Opérations imposables de plein droit

Article 260 B du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version15/12/1989

Entrée en vigueur le 15 décembre 1989

Modifié par : Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 - art. 5 (V) JORF 15 décembre 1989

Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1989
Modifié par :	Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 - art. 5 (V) JORF 15 décembre 1989

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