Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section II : Organismes de contrôle agréés
Article 275 ter C du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1995
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Version01/07/2004
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Version01/02/2020
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 8 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
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