Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section II : Organismes de contrôle agréés
Article 275 ter C du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1995
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Version01/07/2004
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Version01/02/2020
Entrée en vigueur le 1 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 16
L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B.
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