Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section II : Organismes de contrôle agréés
Article 275 ter F du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-342 du 27 mars 1995 - art. 7 (V) JORF 1er avril 1995
La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 275 ter B doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
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