Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section II : Organismes de contrôle agréés
Article 275 ter N du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1995
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Version01/07/2004
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-342 du 27 mars 1995 - art. 15 (V) JORF 1er avril 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or.
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