Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre II : Tabacs / II : Régime fiscal
Article 286 du Code général des impôts, annexe II
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 50 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1).
(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.