Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre II : Tabacs / II : Régime fiscal
Article 286 D du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 51 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix (1).
Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service des douanes et droits indirects.
(1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au BAPSA.
Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service des douanes et droits indirects.
(1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au BAPSA.
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