Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre II : Tabacs / 0I : Définition des tabacs manufacturés
Article 275 F du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1982
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Décret n°82-553 du 29 juin 1982 - art. 7 (V) JORF 1er juillet 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.
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