Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre II : Tabacs / 0I : Définition des tabacs manufacturés

Article 275 G du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1982

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des impositions sur les biens et services - art. L314-6 (V), Code des impositions sur les biens et services - art. L314-18 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 1982

Est créé par : Décret n°82-553 du 29 juin 1982 - art. 8 (V) JORF 1er juillet 1982

Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15

Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par :	Décret n°82-553 du 29 juin 1982 - art. 8 (V) JORF 1er juillet 1982
Est codifié par :	Décret 82-881 1982-10-15

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