Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations à titre gratuit / B : Liquidation / Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 293 du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.
Commentaires • 2
1. Abattement lié au handicap en matière de droit de mutation à titre gratuit : la preuve peut être faite par tout moyenAccès limité
Lexis Veille · 10 avril 2017
Lexis Veille · 10 avril 2017
Décision • 0
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