Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / 0I : Taxe sur les conventions d'assurance
Article 306 F du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1998
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Version01/05/2010
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 2
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.
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