Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Cotisation foncière des entreprises / II : Exonérations
Article 310 HB bis du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1980
Entrée en vigueur le 23 novembre 1980
Est créé par : Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 - art. 1 (V) JORF 23 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa de cet article.
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