Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Cotisation foncière des entreprises / II : Exonérations

Article 310 HB septies du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1980

Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est codifié par : Décret 2003-298 2003-03-31

Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 I 1 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par :	Décret 2003-298 2003-03-31
Modifié par :	Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 I 1 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

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