Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section IV : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
Article 317 A du Code général des impôts, annexe II
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Version29/09/2007
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