Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Article 326 bis du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.
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