Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV / Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer / IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / A : Évaluation des propriétés bâties / 3° : Etablissements industriels
Article 333 E du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1987
Entrée en vigueur le 10 août 1987
Est créé par : Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.
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