Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales / Section I : Centres de gestion agréés
Article 371 C du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
>
Version14/10/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au centre (1).
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des centres créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code général des impôts.
(1) Annexe IV, art. 164 F vicies.
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des centres créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code général des impôts.
(1) Annexe IV, art. 164 F vicies.
Commentaires • 3
1. OGA : modèle de convention conclue entre les certificateurs à l'étranger et l'administration fiscale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 mars 2017
Lexis Veille · 10 mars 2017
Lexis Veille · 10 mars 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.