Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales / Section I : Centres de gestion agréés
Article 371 EB du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1984
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 9 (Ab) JORF 9 octobre 1975
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.
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