Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales / Section I : Centres de gestion agréés
Article 371 H du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version20/04/1991
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Version31/03/2001
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Version06/10/2005
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Version14/10/2016
Entrée en vigueur le 6 octobre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1253 du 4 octobre 2005 - art. 1 () JORF 6 octobre 2005
La commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
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