Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales / Section I : Centres de gestion agréés
Article 371 LE du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1979
Entrée en vigueur le 28 juillet 1979
Est créé par : Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 371 E.
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