Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales / Section II : Associations agréées des professions libérales
Article 371 Z du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version14/10/2016
Entrée en vigueur le 14 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées au e du 3° de l'article 371 Q.
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