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Article 371 AM du Code général des impôts, annexe II

Code général des impôts, annexe II

Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 371 AM du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006255892?version=LEGIARTI000006255892" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006255892" class="link legilink">R. 123-8</a> du code de commerce, le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier mentionné à l'article 371 AI lorsque les déclarations établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son mandataire et, le cas échéant, les demandes d'autorisations qui lui sont remises comportent les éléments d'identification énoncés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006255892?version=LEGIARTI000006255892" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006255892" class="link legilink">R. 123-8</a> précité.

Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce, le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier mentionné à l'article 371 AI lorsque les déclarations établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son mandataire et, le cas échéant, les demandes d'autorisations qui lui sont remises comportent les éléments d'identification énoncés à l'article R. 123-8 précité.

Conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006255892?version=LEGIARTI000006255892" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006255892" class="link legilink">R. 123-8</a> du code de commerce, le centre de formalités des entreprises est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises sont établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son mandataire, et qu'elles comportent les éléments d'identification énoncés à ce même article.

Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce, le centre de formalités des entreprises est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises sont établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son mandataire, et qu'elles comportent les éléments d'identification énoncés à ce même article.

Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048246353?version=LEGIARTI000006309804" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006309804" class="link legilink">371</a> AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier. I. - Pour les créations d'entreprises : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques. II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ; 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.

Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier. I. - Pour les créations d'entreprises : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques. II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ; 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.

Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000165840/articles/LEGIARTI000006314560?version=LEGIARTI000006314560" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006314560" class="link legilink">4</a> de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 371 AI, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier. I. - Pour les créations d'entreprises : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques. II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ; 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.

Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 371 AI, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier. I. - Pour les créations d'entreprises : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques. II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ; 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.

Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000165840/articles/LEGIARTI000006314560?version=LEGIARTI000006314560" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006314560" class="link legilink">4</a> de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 371 AI, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier. I. - Pour les créations d'entreprises : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques. II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers où elle est inscrite au répertoire des métiers ; 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.

Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 371 AI, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier. I. - Pour les créations d'entreprises : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques. II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers où elle est inscrite au répertoire des métiers ; 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.

Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048246353?version=LEGIARTI000006309804" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006309804" class="link legilink">371</a> AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé.

Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier : 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique de l'entreprise ; 3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ; 4° L'objet de la formalité ; 5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ; 6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; 8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques. Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé.

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 33

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Décret n°2011-645
 du 9 juin 2011 - art. 2

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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