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Article 371 AN du Code général des impôts, annexe II

Code général des impôts, annexe II

Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 371 AN du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

La procédure selon laquelle le centre de formalités des entreprises traite le dossier dont il est saisi, notamment les conditions dans lesquelles un dossier incomplet est complété, les modalités de transmission au centre compétent de ce dossier ou aux organismes destinataires des éléments les concernant et les règles relatives à la délivrance et au contenu du récépissé, est organisée conformément aux dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006255899?version=LEGIARTI000006255899" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006255899" class="link legilink">R. 123-9</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006256014?version=LEGIARTI000006256014" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006256014" class="link legilink">R. 123-16</a> du code de commerce.

La procédure selon laquelle le centre de formalités des entreprises traite le dossier dont il est saisi, notamment les conditions dans lesquelles un dossier incomplet est complété, les modalités de transmission au centre compétent de ce dossier ou aux organismes destinataires des éléments les concernant et les règles relatives à la délivrance et au contenu du récépissé, est organisée conformément aux dispositions des articles R. 123-9 à R. 123-16 du code de commerce.

I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant. II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. Le récépissé indique : 1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ; 2° Lorsque le centre s'estime compétent : a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au III ; b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même. III. - 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours. A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état. 2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées. IV. - A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires. V. - Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 371 AI. VI. - Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant. La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique. VII. - Dans les cas prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006219296?version=LEGIARTI000006219296" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006219296" class="link legilink">L. 123-9-1</a> du code de commerce et à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000193678/articles/LEGIARTI000006513382?version=LEGIARTI000006513383" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006513383" class="link legilink">19</a>-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au II lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent prend le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification de son immatriculation au déclarant et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique : a. le nom et l'adresse du centre ; b. la date de saisine du centre ; c. la date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ; d. la mention : "en attente d'immatriculation" ; e. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ; f. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même. Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant. Lorsqu'il est délivré en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583308?version=LEGIARTI000006583308" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583308" class="link legilink">L. 311-2-1</a> du code rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique : a. le nom et l'adresse du centre ; b. la date de saisine du centre ; c. la date de délivrance du récépissé ; d. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ; e. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.

I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant. II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. Le récépissé indique : 1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ; 2° Lorsque le centre s'estime compétent : a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au III ; b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même. III. - 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours. A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état. 2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées. IV. - A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires. V. - Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 371 AI. VI. - Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant. La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique. VII. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 du code de commerce et à l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au II lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent prend le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification de son immatriculation au déclarant et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique : a. le nom et l'adresse du centre ; b. la date de saisine du centre ; c. la date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ; d. la mention : "en attente d'immatriculation" ; e. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ; f. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même. Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant. Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique : a. le nom et l'adresse du centre ; b. la date de saisine du centre ; c. la date de délivrance du récépissé ; d. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ; e. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.

I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant. II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. Le récépissé indique : 1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ; 2° Lorsque le centre s'estime compétent : a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au III ; b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même. III. - 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours. A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état. 2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées. IV. - A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires. V. - Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 371 AI. VI. - Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant. La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.

I. Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048246353?version=LEGIARTI000006309804" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006309804" class="link legilink">371</a> AL et 371 AM, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception du dossier. Le récépissé indique : a) Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ; b) Lorsque le centre s'estime compétent : 1° Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au II ; 2° Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même. II. - a) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours. A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état. b) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à l'expiration du délai prévu au a, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées. III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au II, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires. IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.

I. Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 371 AL et 371 AM, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception du dossier. Le récépissé indique : a) Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ; b) Lorsque le centre s'estime compétent : 1° Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au II ; 2° Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même. II. - a) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours. A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état. b) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à l'expiration du délai prévu au a, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées. III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au II, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires. IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 33

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Décret n°2008-294
 du 1er avril 2008 - art. 2

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises

La procédure selon laquelle le centre de formalités des entreprises traite le dossier dont il est saisi, notamment les conditions dans lesquelles un dossier incomplet est complété, les modalités de transmission au centre compétent de ce dossier ou aux organismes destinataires des éléments les concernant et les règles relatives à la délivrance et au contenu du récépissé, est organisée conformément aux dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006255899?version=LEGIARTI000006255899" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006255899" class="link legilink">R. 123-9</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006256014?version=LEGIARTI000006256014" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006256014" class="link legilink">R.…

Article 371 AN Code général des impôts, annexe II

La procédure selon laquelle le centre de formalités des entreprises traite le dossier dont il est saisi, notamment les conditions dans lesquelles un dossier incomplet est complété, les modalités de transmission au centre compétent de ce dossier ou aux organismes destinataires des éléments les concernant et les règles relatives à la délivrance et au contenu du récépissé, est organisée conformément aux dispositions des articles R. 123-9 à R.…

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