Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises

Article 371-0 AQ bis du Code général des impôts, annexe IIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Version03/04/2008

Entrée en vigueur le 3 avril 2008

Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2

Conformément à l'article R. 123-20 du code de commerce, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du même code, les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par :	Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 33

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