Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage / II : Demande d'exonération
Article 140 F du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version11/05/1982
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Version02/03/1988
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Version31/08/2003
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Version02/07/2004
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-403 du 29 avril 2003 - art. 1 () JORF 2 mai 2003
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de l'emploi.
Ce comité est celui du département du lieu de dépôt de la déclaration.
Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, ce comité est celui du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent est celui du département du lieu du principal établissement.
Ce comité est celui du département du lieu de dépôt de la déclaration.
Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, ce comité est celui du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent est celui du département du lieu du principal établissement.
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